Conditions générales de livraison

Les présentes Conditions Générales de Livraison (« CGL ») doivent être lues et acceptées en complément des Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Les clauses des CGU sont applicables à la Livraison à domicile. Les conditions des livraisons développées dans ce document ne concernent que les Livraisons à domicile demandées par des Utilisateurs des Services de la Société que ce soit par l’intermédiaire d’un Accès Web ou de l’une des Applications mobiles.

Article 1. Définitions

Tous les termes définis dans les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent également pour les présentes Conditions Générales de Livraison.

Article 2. Disponibilité des Services

Aucune commande ne pourra être effectuée en dehors des heures d’ouverture des Restaurants, et aucune livraison ne pourra être effectuée en dehors des horaires de livraison proposés par la Société. Ces horaires sont disponibles sur le site de la Société. La Société utilise un algorithme pour rechercher des Livreurs en fonction des commandes passées. Les livreurs sont obligatoirement des Utilisateurs du Site. Chaque utilisateur du site peut être tour à tour livreur ou livré. L’algorithme utilisé par la société n’est en aucune mesure influencé par un quelconque lien pouvant exister entre Utilisateurs du Site. La livraison des Utilisateurs s’effectuant sous une forme d’entraide collaborative, il se peut qu’aucun Livreur ne soit disponible à l’heure de livraison souhaitée. La Société peut servir d’intermédiaire entre l’Utilisateur à livrer et un Livreur potentiel rentrant chez lui à une heure différente de celle de livraison souhaitée, pour demander si une heure de livraison alternative est possible, en fonction des disponibilités du Livreur. Si l’Utilisateur à livrer et le Livreur ont déjà été en contact lors d’une Livraison antérieure, cette proposition de modification de l’heure de livraison peut se faire directement entre ces deux Utilisateurs. Si aucun Livreur n’est trouvé ou aucune modification d’heure de livraison n’est possible dans le cas d’un Livreur rentrant à une heure différente sur la commune de l’Utilisateur à livrer, la Commande est annulée. L’Utilisateur livré devra particulièrement compter le nombre de plats qui lui sont remis et plus généralement s’assurer de la conformité de sa Commande. Le livreur ne fait que retirer la Commande de l’Utilisateur à livrer sur le Point de retrait, la vérification de la Commande étant effectuée par un personnel de la Société ou de l’un de ses prestataires présent sur le Point de retrait, en présence du Livreur. En cas de désaccord sur le contenu ou l’état de la Commande livrée, la Société se rapprochera du Livreur et de l’Utilisateur livré pour obtenir des explications. Tout manquement ou fausse déclaration de l’une des deux parties pourra entraîner la révocation d’accès aux Services de la partie incriminée par la Société, sans que cela ne lui soit opposable. La disponibilité des Commandes et la qualité des plats est de l’entière responsabilité des Restaurants. La Société intègre les cartes et menus disponibles sur son Site internet et toutes les informations liées aux plats (notamment les allergènes) sont fournies par les Restaurateurs.

Article 3.Frais de livraison et défraiement

3.1 Le montant des frais de livraison est indiqué à l’Utilisateur à livrer avant validation de la Commande sur la page « Récapitulatif de commande ». Les frais de livraison comprendront les taxes applicables si la loi le prévoit. Le paiement s’effectue via le système de paiement sécurisé Stripe, système de paiement d’un établissement de monnaie électronique soumis à la réglementation bancaire. La Société n’a accès à aucune donnée de paiement. Les Utilisateurs acceptent les conditions générales du service de paiement Stripe chaque fois qu’ils utilisent le Service. Aucun autre moyen de paiement n’est autorisé. 3.2 Le Livreur n’est pas un professionnel de la livraison. Il n’est donc pas rémunéré. Par principe, le Livreur ne peut prétendre à aucune forme de rémunération en utilisant les Services de la Société conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, ni même de remboursement des frais de livraison, dans son montant ou de sa forme. L’utilisation des services de la Société ne peut générer une activité à but lucratif pour les Utilisateurs. Le Livreur peut être dédommagé par l’Utilisateur livré pour ses défraiements car l’utilisation des Services de Livraison s’inscrit dans une démarche d’entraide collaborative entre personnes et permet d’un point de vue écologique de réduire l’empreinte carbone. L’administration fiscale encadre ce type de défraiement dans le cadre d’une « co- consommation » correspondant à un partage de frais : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10- 20161128 Les revenus issus de ces activités de « co-consommation » ne sont pas imposables sous la condition qu’ils respectent les critères cumulatifs liés au montant des frais partagés. Le dédommagement prévu par la Société intervient sous forme de 25 points fidélités crédités sur le compte Utilisateur du Livreur, équivalent à un montant de 2,50 €. Les communes où les utilisateurs peuvent être livrés dans le cadre de l’utilisation des services de la Société sont réparties de telle manière qu’un tel défraiement entre dans le cadre fixé par l’administration et n’en dépassent pas les limites imposées. Les livreurs, comme tout contribuable, doivent conserver tous les éléments et pièces justificatives au regard de l’administration fiscale. La Société n’a aucune obligation de conserver les justificatifs liés à l’utilisation des Services par les Utilisateurs, tels que le nombre de livraisons effectuées et le montant des défraiements correspondants.

Article 4. Acte de Livraison

La livraison s’entend par le transfert à l’Utilisateur à livrer de la possession physique de sa Commandes. La livraison doit être effectuée en une seule fois. Dans le cas où des plats de la Commande sont constatés manquants ou non consommables, ou en en cas d’erreur sur la Commande, l’Utilisateur doit en informer immédiatement la Société par mail, SMS ou téléphone pour prétendre à remboursement si le préjudice est avéré. Comme mode de preuve, l’Utilisateur pourra prendre des photographies des plats non conformes. Suivant le préjudice, la société consultera le Livreur, son personnel au Point de retrait et le Restaurateur pour déterminer quelle suite donner à ce dysfonctionnement. La Société peut rembourser tout ou partie de la Commande si le préjudice est avéré. Dans ce cas, l’Utilisateur à livrer en est informé par mail ou SMS et le remboursement du montant décidé par la Société se fait automatiquement sur le compte de l’Utilisateur. Le délai maximum de contestation d’une Commande livrée est de 24 heures. Passé ce délai, l’Utilisateur livré sera débité et ne pourra plus faire de réclamation pour la dite Commande. Si la livraison n’est pas effectuée et que l’acte de livraison n’est pas réalisé faute de Livreurs disponibles, l’Utilisateur en est informé par mail ou SMS et son paiement n’est pas débité. La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par l’Utilisateur à livrer et en présence de celui-ci ou de toute personne majeure présente à l’adresse indiquée et justifiant du numéro de commande ou de toute autre information prouvant sa capacité à retirer la Commande au profit de l’Utilisateur à livrer. Ce dernier est le seul responsable des personnes présentes à l’adresse de livraison susceptibles de réceptionner la Commande. En cas de doute sur l’âge de la personne, celle-ci devra présenter un justificatif officiel au Livreur. Le Livreur ne doit pas entrer dans le local de l’adresse indiquée. Ainsi, le Livreur remet la Commande à la porte d’entrée pour une maison, dans le hall d’entrée pour un immeuble d’habitation ou de travail. Néanmoins, Restau At Home étant un système basé sur l’entraide collaborative et la Solidarité, des exceptions pourront être faites dans le cas d’Utilisateurs à livrer ayant de réelles difficultés à se déplacer, avec accord du Livreur. Le livreur n’étant pas un professionnel de la livraison, aucun équipement ne lui sera fourni par la Société ; le Restaurateur a la charge de fournir la Commande dans un emballage compatible avec une activité de livraison. Il n’y a pas de reprise d’emballage.  Le livreur devra s’assurer de sa capacité à effectuer le livraison dans de bonnes conditions, en transportant la Commande de l’utilisateur à livrer dans de bonnes conditions et en respectant notamment des règles élémentaires d’hygiène pour respecter la chaîne du froid. Le livreur doit apporter la même diligence à la Commande à livrer à l’Utilisateur à livrer qu’il ne le ferait avec sa propre Commande, pour qu’elle arrive sur le lieu de livraison dans le même état de présentation et de température qu’elle était lors de la remise au Point de retrait.

Article 5.Lieu de Livraison

La Livraison aura lieu à l’adresse renseignée par l’Utilisateur à livrer au moment de la passation de la Commande. Il doit donc s’assurer que les informations qu’il communique sont correctes et valables jusqu’à la Livraison. En aucun cas, l’adresse de livraison ne peut être modifiée après la Commande. La livraison des Commandes est assurée exclusivement dans les communes définies autour des Points de retrait et consultables sur le Site. Afin de savoir si l’Utilisateur à livrer peut recevoir une livraison à une adresse déterminée, il doit saisir son adresse postale de livraison souhaitée lors de l’inscription aux Services. La Société utilise des algorithmes pour rechercher des Livreurs en fonction des commandes passées. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, la Société ne saurait en être tenue responsable. Le Livreur peut être amené à contacter l’Utilisateur à livrer par appel téléphonique afin de faciliter l’exécution de la Livraison. L’Utilisateur à livrer doit en conséquence être joignable sur son téléphone mobile aux coordonnées indiquées dans son Compte et communiquées au Livreur, à l’heure de livraison indiquée et dans un intervalle de temps d’une demi-heure avant et après l’heure de livraison prévue. Si les informations qui ont été communiquées sont inexactes et que le Livreur ne parvient pas à contacter l’Utilisateur à livrer dans un délai de quinze (15) minutes suivant son arrivée à l’adresse indiquée, le Livreur devra contacter immédiatement la Société et suivre ses indications. La Société se réserve alors le droit de demander au Livreur assurant la prestation de repartir, sans que le remboursement de la commande ne puisse être exigé par l’Utilisateur à livrer. Ce dernier sera donc débité du montant de la Commande passée et des frais de livraison. Le Livreur sera néanmoins dédommagé de ses frais de défraiement.

Article 6.Délai de Livraison

Le Livreur fera tout son possible pour livrer la Commande à l’heure de livraison indiquée tout en respectant impérativement le Code de la route mais ne pourra être mis en cause dans le cas de retards inférieurs à quinze (15) minutes, n’étant pas un professionnel de la livraison. Dans ce cadre, compte tenu de la nature non professionnelle de la livraison, le Livreur n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non de résultat. Dans l’hypothèse où le Livreur s’aperçoit qu’il ne pourra assurer la Livraison à l’heure indiquée, il devra en informera l’Utilisateur à livrer par tous les moyens à sa disposition (SMS ou téléphone). Dans le cas où le Livreur ne livrerait pas la Commande passé un délai d’une demi-heure après l’heure de livraison prévue, l’Utilisateur à livrer devra en informer la Société pour qu’elle puisse se renseigner auprès du Livreur et prendre éventuellement des mesures en fonction de la nature du problème y compris éventuellement le remboursement de l’Utilisateur à livrer. En cas de retard important injustifié, le livreur ne pourra prétendre à recevoir les 25 points de fidélité prévus pour défraiement. La Société se réserve le droit d’exclure le Livreur en cas de manquement avéré et volontaire de sa part.

Article 7.Annulation de Livraison

7.1 Conformément à l’article 14 des Conditions générales d’utilisation

l’Utilisateur à livrer ne peut annuler sa Commande passé un délai d’une heure après la prise de commande. L’Utilisateur à livrer peut demander à annuler la Livraison et à venir retirer sa Commande sur le Point de retrait dans la mesure où aucun Livreur ne s’est encore proposé pour le livrer. Les frais de livraison ne seront alors pas débités. Dans le cas contraire, l’Utilisateur peut retirer sa Commande sur le Point de retrait mais les frais de livraison seront appliqués. Pour annuler une Livraison, l’Utilisateur doit contacter impérativement la Société avant 17 heures.

7.2 Le Livreur ne peut pas annuler une Commande qu’il a acceptée sauf dans les cas suivants :

  • En l’absence de réponse de l’Utilisateur à ses appels téléphoniques, lorsqu’il ne parvient pas à identifier l’adresse de livraison;
  • En cas de force majeure tel que défini par la loi et s’il est en mesure de le prouver.

Article 8.Propriété des Commandes

Les Commandes passées par l’Utilisateur à livrer deviennent sa propriété dès son règlement sur le Site de la Société. Par conséquent, le Livreur n’a aucun droit de rétention sur les Commandes. Ainsi, malgré la livraison effectuée, le transfert au profit de l’Utilisateur à livrer des risques de perte ou de détérioration de la Commande ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner se réalise à compter du passage de la Commande sur le Site de la Société.

Article 9. Droit de rétractation

Les plats étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…), tout droit de rétractation est exclu selon l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 10. Gestion des litiges entre Utilisateurs

En cas de litige, les Utilisateurs doivent impérativement en informer le Service clients de la Société dans un délai maximum de 24 heures à compter de la Livraison ou de la date de livraison prévue, à défaut de livraison réelle, par téléphone, SMS ou mail à l’adresse suivante : contact@restau-at-home.com Compte tenu de la nature non professionnelle de la Livraison, il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le Livreur et l’Utilisateur à livrer qui prendront dans ce cas directement contact entre eux, tout en informant la Société. À défaut d’accord amiable entre eux, la partie la plus diligente devra saisir le Tribunal de commerce de Brest qui a compétence pour tous les litiges découlant de ou liés à une utilisation des Services.

Article 11. Responsabilité de la Société

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels notamment avec les Restaurateurs, la Société n’est pas responsable des pertes commerciales (y compris les pertes de profits, bénéfices, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou de toute perte indirecte ou consécutive à l’utilisation des Services. La Société ne peut être tenue responsable de tout accident survenu au Livreur dans le cadre d’une Livraison à un autre utilisateur. De même, la Société ne peut être tenue responsable pour tout retard ou absence de livraison survenue dans le cadre de la Livraison. Le Société ne saurait être tenue responsable de la nature impropre à la consommation d’une Commande livrée et de ses conséquences, suite à des négligences du Livreur intervenues pendant la livraison.

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