CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES « RESTAU AT HOME »

Ces conditions générales sont à lire attentivement avant d’utiliser nos services. Nos services sont accessibles par l’intermédiaire d’un accès web à notre site internet ou d’applications mobiles.  En utilisant nos services, que ce soit par l’intermédiaire d’un accès web à notre site internet ou de l’une de nos applications mobiles, vous acceptez ces conditions générales.

Article 1.       Généralités

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») s’appliquent à toute personne physique majeure résidant en France, utilisant les services proposés par le site www.restau-at-home.com édité par la société RESTAU AT HOME, société par actions simplifiée au capital de 50.000 € dont le siège social est 156 rue Jean Jaurès, 29200 BREST, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 849 327 729. Directeur de publication : Christophe Touzé Mail : christophe@restau-at-home.com Toute utilisation de nos services est soumise aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre la Société RESTAU AT HOME et l’Utilisateur.

Article 2.       Définitions

La Société : désigne la société RESTAU AT HOME. Site internet : désigne le site www.restau-at-home.com. Accès web : consultation du Site internet grâce à un ordinateur de bureau ou ordinateur portable, possédant l’un des systèmes d’exploitation suivant : Microsoft, MacOs, Linux. Application mobile : logiciel téléchargeable sur les stores App Store ou Google Play Store, pour une utilisation sur smartphone et tablette (iOS et Android) permettant d’accéder à nos Services via une connexion internet. Services : ensemble des fonctionnalités proposées à l’Utilisateur par l’intermédiaire d’un Accès web à notre site internet ou de l’une de nos Applications mobiles, permettant principalement la mise en relation des Restaurateurs et de l’Utilisateur, pour de la Vente à emporter mise à disposition sur un Point de retrait, ou de la Livraison au domicile de l’Utilisateur. Nos services sont mis à disposition des personnes résidant en zones rurales périurbaines d’une métropole. Restaurateur : professionnel de la restauration proposant des plats à commander sur le Site internet de la Société. Utilisateur : Toute personne physique de plus de 18 ans, utilisant nos Services via un Accès web à notre site internet ou à l’une de nos Applications mobiles, respectant les CGU et acceptant les CGL dans le cadre de la Livraison à domicile. Commande : Sélection de plats de restaurants, effectuée avant 13 heures pour une consommation le soir. Les plats sont retirés sur le Point de retrait ou livrés à domicile, froids, et sont à réchauffer suivant les consignes des Restaurateurs s’ils sont à consommer chauds. Point de retrait : Lieu géographique où un Utilisateur peut retirer sa Commande dans le cas de la Vente à emporter et la Commande d’un autre Utilisateur dans le cadre collaboratif d’une Livraison à domicile. Vente à emporter : service mis à disposition pour les Utilisateurs actifs pour retirer leurs Commandes sur le chemin du retour vers leur lieu de résidence, situé dans la Zone couverte. Livraison à domicile : action d’entraide effectuée par un Utilisateur pour un autre Utilisateur, consistant à amener les plats commandés aux Restaurateurs par ce dernier à son domicile, situé dans la Zone couverte par le Point de Retrait. Cette Livraison à domicile se situe dans un cadre collaboratif et écologique et ne donne lieu à aucune rémunération. L’Utilisateur effectuant la Livraison à domicile est aussi appelé Livreur. Zone couverte : à chaque Point de retrait est associé une liste de communes où résident les personnes travaillant sur la métropole et où les livraisons peuvent être effectuées. La liste des communes associées à chaque Point de retrait sont consultables sur le Site internet de la Société et peuvent être modifiées régulièrement. Livreur : Utilisateur effectuant une Livraison à domicile pour un autre Utilisateur voisin ou habitant sur son chemin de retour à sa propre résidence. Dans le cas d’une demande d’un Utilisateur à être livré, la Société demande aux Utilisateurs s’étant proposés pour fournir une entraide à la communauté des Utilisateurs si l’un d’entre eux souhaite effectuer la Livraison à domicile. La Société demande à un premier utilisateur résidant dans la même commune que l’Utilisateur souhaitant être livré; si cet Utilisateur contacté ne travaille pas sur la métropole ce jour-là ou ne souhaite simplement pas effectuer cette Livraison, la Société demande à l’Utilisateur suivant, et ainsi de suite jusqu’à trouver un Utilisateur acceptant de faire la Livraison. Si aucun Utilisateur n’accepte de faire la Livraison, la Commande de l’Utilisateur désirant être livré est annulée. Le Livreur doit signer les Conditions Générales de Livraison (CGL). Le Livreur n’est pas un professionnel de la livraison. Un défraiement est accordé au Livreur, afin de réduire les frais d’usage de son véhicule dans le contexte de la livraison. Ce défraiement est effectué sous la forme de points fidélités utilisables sur le Site internet et équivalents à un montant de 2,50 €. Afin d’effectuer la Livraison dans de bonnes conditions ou la faciliter, l’Utilisateur à livrer er le Livreur peuvent s’appeler par téléphone sans que la Société ne donne la moindre directive, n’en soit informée ou exerce un contrôle. Le numéro de téléphone de l’Utilisateur à livrer est communiqué au Livreur au moment de la décision du Livreur d’effectuer la Livraison ; de même, et au même instant, le numéro de téléphone du Livreur est communiqué à L’Utilisateur à livrer. La Société ne peut être tenu responsable de tout problème d’incompréhension, désaccord ou dispute entre l’Utilisateur à livrer er le Livreur au sujet de la Livraison. Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales et commençant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée dans cet article.

Article 3.       Objet des CGU

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès aux Services de la Société par les Utilisateurs. En utilisant l’accès web à notre site internet ou l’une de nos Applications mobiles, et en passant une commande par ce biais, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les CGU. Les Services RESTAU AT HOME sont fournis par une plateforme numérique ayant vocation de passer Commandes auprès de Restaurateurs de plats pouvant être consommés le soir par des Utilisateurs habitants en zone rurale. Les Services permettent de retirer les plats commandés sur un Point de retrait en périphérie d’une métropole et de mettre en relation sous une forme collaborative des Utilisateurs de la plateforme pour offrir un service de Livraison pour les Utilisateurs ne pouvant se déplacer sur le Point de retrait. Les Services visent un esprit d’entraide communautaire par une mutualisation des déplacements et intègrent une composante écologique mais ne constituent en aucun cas un service commercial pour l’organisation de transports de marchandises. Il est rappelé que la Société ne propose qu’une prestation de mise en relation entre l’Utilisateur et le Restaurateur. La Société agit en simple qualité d’hébergeur d’offres de Restaurateurs publiées sur le Site internet et les Applications mobiles, elle est donc tierce à la relation entre le Restaurateur et l’Utilisateur. De même, il est rappelé que la Société ne propose qu’un système collaboratif d’entraide entre particuliers, en mettant en relation l’Utilisateur souhaitant être livré et l’Utilisateur Livreur. Elle n’est donc pas partie au contrat tacite d’entraide conclu entre l’Utilisateur souhaitant être livré et l’Utilisateur effectuant la livraison à domicile. Aucune obligation ou aucune responsabilité ne saurait être mise à la charge de la Société sur les relations entre l’Utilisateur souhaitant être livré et l’Utilisateur effectuant la livraison à domicile. La Société n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Utilisateurs acceptant de livrer les autres Utilisateurs, et n’est pas mandatée par les Utilisateurs souhaitant être livrés pour leur trouver un Utilisateur acceptant de livrer à leur domicile. La Société n’a pas la qualité de transporteur. La Société n’est pas l’employeur des Utilisateurs Livreurs. En sa qualité d’hébergeur, la Société n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus mis en ligne par les Restaurateurs dont elle n’est pas responsable. Toute personne constatant la présence d’un contenu raciste, violent, outrageant, insultant, discriminatoire, misogyne ou incitant à la haine doit les porter à la connaissance de la Société dans les plus brefs délais qui prendra les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble. La Société n’est pas un établissement de paiement ni de crédit.

Article 4.       Preuve électronique

L’Utilisateur accepte de recevoir de la part de la Société des communications électroniques (tels que courriels, SMS, signatures en ligne, notifications, …) à des fins contractuelles, et l’Utilisateur accepte que tous les accords, informations, divulgations et autres communications envoyées que la Société lui envoie électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites sous format papier. Les systèmes informatiques d’enregistrement automatique de la Société sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date des échanges, des accords et autres manifestation de volonté.

Article 5.       Accès aux Services

L’accès aux Services est gratuit. Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit être majeur, doit résider en France métropolitaine, doit préalablement disposer d’un moyen informatique d’accéder aux Services (Accès web ou l’une des Applications mobiles) et de avoir créé un compte, et doit détenir un compte bancaire suffisamment approvisionné pour Commander. L’Utilisateur s’engage à fournir les données d’identifications requises à la création du compte de façon correcte, exacte et véridique et s’engage à respecter les conditions d’utilisation du service de paiement fourni par un tiers. Les Utilisateurs certifient que les informations fournies pour la création de leur compte sont parfaitement exactes. Il est interdit de créer un compte ou de commander sous l’identité d’un tiers ou sous une fausse identité. Toute infraction au présent article pourra entrainer la suspension immédiate du compte Utilisateur de la personne concernée. La validation de la création du compte Utilisateur est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales, et des Conditions Générales de Livraison si l’Utilisateur souhaite participer au système collaboratif d’entraide et effectuer des Livraisons pour d’autres Utilisateurs. La Société n’est pas responsable si, pour quelque motif que ce soit (problème de connexion, d’internet, réparations, maintenance, ou ajout une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service), les Services ne sont pas disponibles à un moment donné ou pendant une période donnée. En utilisant le Service, l'Utilisateur ou Membre accepte également les Conditions Générales d'Utilisation de Stripe, système de gestion des paiements utilisé par la Société.

Article 6.       Modalités d’utilisation des Services

6.1 Enregistrement

L’Utilisateur s’enregistre en indiquant son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone mobile, date de naissance (pour prouver qu’il est majeur), son mot de passe. Une confirmation lui ait envoyé par SMS avec un code à 4 chiffres à recopier pour validation. L’Utilisateur indique ensuite s’il est intéressé par :
  • la Vente à Emporter : dans ce cas il lui est demandé sur quel Point de retrait par défaut il souhaite retirer les plats qu’il commandera, et ses heures de passage quotidiennes prévisionnelles.
  • la Livraison à domicile : le Service vérifie si la ville de l’Utilisateur fait partie des villes desservies pour les Livraisons à domicile, si ce n’est pas le cas, l’Utilisateur sera informé par mail quand la Société desservira sa ville de résidence.
  • Souscrire au programme collaboratif d’entraide entre voisins et concitoyens et livrer occasionnellement d’autres Utilisateurs. L’Utilisateur indique son mode de notification préférentiel, entre SMS ou email.

6.2 Passage de commande

L’Utilisateur choisit avant l’heure limite de 13 heures les plats qu’il souhaite commander auprès des restaurateurs. Une même Commande peut comprendre des plats de restaurants différents. Les restaurants proposés pour passer Commande sont ceux de la ville correspondant au Point de retrait choisi si l’Utilisateur est intéressé par la Vente à emporter ou le Point de retrait associé à la ville de résidence de l’Utilisateur dans le cas de la Livraison à domicile. Si l’Utilisateur n’a pas choisi la Vente à emporter lors de l’enregistrement et habite dans une commune non desservie pour la Livraison à domicile, il ne peut passer commande. Les plats sont à consommer le soir, la date limite de consommation est fixée au jour-même du retrait sur le Point de retrait ou de la Livraison à domicile. Les plats étant retirés ou livrés froids, leur mode de réchauffage, s’ils sont à consommer chauds, sont indiqués dans les descriptions des offres des Restaurateurs lors de l’Utilisation des Services. Le montant minimum de Commande est de 15 €.
6.2.1 Passer commande pour une Vente à emporter
Le Point de retrait indiqué per l’Utilisateur lors de son enregistrement est indiqué per défaut. L’Utilisateur peut le modifier s’il le désire. Les restaurants correspondant à la ville associée au Point de retrait choisi s’affichent et l’Utilisateur peut passer sa Commande, en indiquent son heure de passage approximative sur le Point de retrait.
6.2.2 Passer commande pour une Livraison à domicile
S’il veut être livré à domicile, l’Utilisateur indique son choix en début de commande avec l’heure à laquelle il souhaite être livré. La société recherche un utilisateur adhérant au programme d’entraide et en mesure d’effectuer la Livraison. La société recherche en priorité les Utilisateurs ayant passé Commande le même jour et privilégié la Vente à emporter, et ayant prévu une heure de passage sur le Point de retrait compatible avec l’heure de Livraison souhaitée. Si aucun Utilisateur avec ces critères n’est trouvé, la Société recherche parmi tous les autres Utilisateurs acceptant de faire de la Livraison et dépendant du même Point de retrait que l’Utilisateur passant Commande. Les Utilisateurs souhaitant une Livraison à domicile sont informés que la Société permet la mise en relation entre les Utilisateurs dans le cadre d’un programme collaboratif et d’entraide, excluant de ce fait toute obligation de garantie de Livraison de la part de la Société qui demeure un tiers à la relation contractuelle implicite entre les Utilisateurs souhaitant être livrés et les Livreurs. La Société n’exerçant aucun lien de subordination sur les Livreurs, il est en effet possible qu’aucune réponse ne soit apportée à la demande de Livraison à domicile déposée en ligne et qu’aucun Utilisateur ne souhaite prendre en charge la Commande. Dans ce cas, l’Utilisateur souhaitant être livré recevra une notification par SMS ou email lui indiquent que sa commande est annulée faute de Livreur disponible. La Société annulera le paiement en ligne effectué par l’Utilisateur, qui ne sera donc pas débité. Dans le cas où la Livraison est prise en charge par un autre Utilisateur, l’Utilisateur à Livrer recevra une confirmation de la prise en charge de sa Livraison, ainsi que le nom et numéro de téléphone mobile du Livreur.
6.2.3 Livrer un autre Utilisateur dans le cadre du programme d’entraide entre Utilisateurs
Les Utilisateurs ayant accepté de faire de la Livraison occasionnellement dans le cadre du programme collaboratif d’entraide sont interrogés par SMS ou email par la Société lorsque qu’une demande de Livraison à domicile est passée en ligne. La livraison sera attribuée au premier l’ayant accepté. Ce dernier recevra par SMS ou email les coordonnées précises de l’Utilisateur à Livrer, avec le numéro de Commande correspondant à communiquer sur le Point de retrait et l’heure souhaitée de Livraison. En défraiement des frais de transport engagés pour effectuer la Livraison, le Livreur se verra attribuer des points de fidélité sur son compte Utilisateur équivalents à un montant de 2,50 €, correspondant aux frais le livraisons réglés par l’Utilisateur à livrer en sus du montant des plats de sa Commande. Le Livreur peut refuser une demande de livraison, il n’est tenu à aucune obligation envers la Société ou envers les autres utilisateurs. Le livreur est contacté pour une proposition de livraison uniquement parce qu’il a indiqué son souhait d’entraide avec les autres utilisateurs, en mettant à profit son trajet de retour à son domicile pour transporter la commande d’un utilisateur voisin. Il est ici rappelé l’esprit collaboratif du site. Il ne s’agit en aucun cas d’effectuer des Livraisons dans un intérêt commercial ou dans l’objectif de réaliser des bénéfices. A ce titre, l’activité des Livreurs ne pourra être qu’accessoire et marginale. Dans ce cadre, les Livreurs reconnaissent expressément qu’ils ne pourront, sur une période d’une année calendaire, cumuler plus de 5 000€ de défraiements.

Article 7.       Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires et au bon fonctionnement des Services.

7.1

La Société est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel, notamment les nom, prénom, adresse, date de naissance, date et heure de commande, date et heure de livraison, la version du système d’exploitation du téléphone et détails de la commandes de l’Utilisateur (noms des produits, prix et quantités). Les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement. Le traitement est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensemble de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.  Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées que pour une finalité déterminée explicite et légitime, correspondant aux objectifs fonctionnels des Services et aux objectifs commerciaux de la Société. Seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité des traitements font l’objet d’un traitement.

7.2 Conservation des données personnelles

Les données de l’Utilisateur sont conservées par la Société pendant la durée de conservation nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, à savoir 10 ans. Les données de l’Utilisateur sont conservées par la Société à des fins de prospection commerciale pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

7.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données à caractère personnel ne peuvent être consultées que par les personnes habilitées par la Société à y accéder en raison de leur mission. Certaines données personnelles strictement nécessaires à l’exercice des Services sont transmises entre l’Utilisateur à livrer et le Livreur.

7.4 Sécurité et confidentialité :

La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses Utilisateurs et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur. La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7.5 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs :

Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable du traitement pour :
  • Savoir si des données qui la concernent y figurent ou non
  • Obtenir la communication des données qui la concernent sous une forme
  • compréhensible d’une part, et de toutes les informations disponibles quant à leurs origines, d’autre part ;
  • Obtenir des informations sur la finalité du traitement, les données collectées et les destinataires
  • Obtenir l’effacement des données personnelles la concernant
  • Obtenir le transfert des données personnelles la concernant à un autre responsable de traitement
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un email à l’adresse suivante : contact@restau-at-home.com ou un courrier papier à l’adresse suivante : Société Restau At Home, Responsable du traitement des données personnelles 156 rue Jean Jaurès, 29200 BREST Toutes demandes par écrit de droits d’accès doivent être signées et être accompagnées d’un justificatif d’identité, sur lequel est apposée la signature de l’Utilisateur, et comprendre les informations nécessaires pour permettre d’y répondre.

7.6 Acceptation

L’autorisation est légalement définie comme toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Lors de son enregistrement à nos Services, par Accès web ou par l’une des Applications mobiles, en cliquant sur la case « Autoriser la collecte de mes données », l’Utilisateur donne son autorisation pour la collecte de ses données personnelles et considère que sa volonté ainsi manifestée répond aux critères légaux prédéfinis. Enfin, les données personnelles de l’Utilisateur étant transmises par voie électronique, l’Utilisateur est conscient du risque que ses données soient captées par des tiers non autorisés.

Article 8.       Droits de Propriété Intellectuelle

RESTAU AT HOME est une marque déposée. La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments de son Site internet et de ses Application mobiles, qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, images, logos, graphiques, noms, marques, dénominations, photographies, sons, vidéos, dessins, données, logiciels et, de manière plus générale, tous les éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle. Ne sont pas visées ici, les logos des Restaurateurs. Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers le Site Internet et les Applications mobiles sont des marques ou visuels de la Société, sauf mention contraire. Par conséquent, l’Utilisateur n’a pas le droit de télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter, de manière partielle ou totale, sur quelque support que ce soit le contenu du Site internet et des Application mobiles de la Société sans son consentement exprès, préalable et écrit. Toute représentation, imitation, reproduction même partielle, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site internet et des Applications mobiles de la Société, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans son autorisation expresse, préalable et écrite, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droits d’auteur de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs. Tout Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement aux droits détenus par la société et s’interdit à ce titre notamment de procéder à :

  • Toute utilisation des Services aux fins de conception, réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution
  • Toute adaptation, modification, transformation, arrangement des Services, y compris dans le but de corriger un dysfonctionnement
  • Toute décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage des Services, totale ou partielle
  • Toute cession, transfert, location, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, des Services ou du droit d’utilisation ci-dessus concédé
  • Toute transcription directe ou indirecte, toute traduction des Services
  • Toute modification ou contournement du code de protection tel que notamment, les codes d’accès ou identifiant

Article 9.       Compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, l’Utilisateur est responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte. La Société conseille d’utiliser un mot de passe le plus long possible (supérieur à 10 caractères) permettant d’augmenter la sécurité d’accès au compte et de changer régulièrement de mot de passe en accédant aux paramètres de compte. La Société se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer son compte, de retirer ou d’éditer du contenu si l’Utilisateur est en violation des lois applicables et des CGU.

Article 10.       Logiciels liés aux Services

10.1 Utilisation des logiciels de la société

En utilisant les Services, l’Utilisateur utilise des logiciels de la Société. Il est interdit d’intégrer tout ou partie des logiciels de la Société dans d’autres programmes, de compiler tout ou partie des logiciels de la Société avec d’autres programmes, de transférer tout ou partie des logiciels de la Société pour les utiliser avec un autre service ou de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie des logiciels de la Société ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de ces logiciels de la Société.

10.2 Utilisation de logiciels de tiers

Pour bénéficier des Services de la Société, l’Utilisateur est également amené à utiliser les services d’un ou plusieurs tiers, tels que ceux d’un opérateur mobile, d’un fournisseur de plateforme mobile, d’un prestataire de paiement. L’utilisation de ces services tiers est soumise aux politiques, conditions d’utilisation et à des frais de ces tiers, que l’Utilisateur accepte et respecte en utilisation des Services. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers dont la Société ne peut garantir le contenu, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. L’accès à ces sites tiers est opéré sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce qui implique que la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de dommages résultant de l’accès et/ou de l’utilisation de ces sites tiers.

10.3 Mises à jour et maintenance

Aucune maintenance évolutive, corrective, règlementaire ou autre des logiciels n’est fournie à l’Utilisateur, la Société pouvant décider, à son entière discrétion, d’arrêter purement et simplement les Services en raison de bug, de dysfonctionnements, d’anomalies même mineures. Afin de garder les logiciels à jour, il peut y avoir des mises à jour automatiques ou manuelles à tout moment et sans notification préalable.

Article 11.   Obligations et responsabilités des Parties

11.1 De la Société

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens pour mettre en relation un Utilisateur souhaitant être livré avec un Utilisateur acceptant de livrer d’autres Utilisateurs, afin que ce dernier livre les plats que le premier a commandés auprès des Restaurateurs via l’Accès web ou les Applications mobiles. Cette mise en relation est réalisée par le calcul d’un algorithme, sans intervention humaine. La Société n’est ni l’acheteur, ni le vendeur des plats commandés. La Société fournit un service informatique de Commande et de mise en relation digitalisée dans lequel l’Utilisateur souhaitant être livré et le Livreur s’entendent pour que la livraison soit effectuée, de manière bénévole. La Société assume une obligation de moyens et n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations aux termes des présentes CGU et de préjudice direct, certain et définitif conséquence exclusif de ce manquement. S’agissant d’un service innovant encore en phase de développement et de tests, la Société n’est pas responsable des éventuelles erreurs ou omissions en rapport avec le contenu des Services et des éventuels problèmes techniques que l’Utilisateur peut rencontrer avec les Services. En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
  • En cas de force majeure ;
  • En cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non- conformes aux termes des présentes CGU ;
  • Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire ou perte pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services suite à l’accès aux dits Services par l’Utilisateur ou un tiers. De plus, la Société n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire, elle n’est pas responsable des informations fournies par les Restaurateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. De même, la Société propose un service de Livraison en mettant en relations deux Utilisateurs et n’est aucunement partie de la relation contractuelle implicite qui se forme ces deux Utilisateurs.
L’absence d’exécution ou la mauvaise exécution de la Livraison ne relève pas de la responsabilité de la Société et les conséquences induites par des manquements avérés devront être réglées directement entre les deux Utilisateurs impliqués dans la Livraison. Les deux Utilisateurs impliqués dans la Livraison sont donc seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels intervenus entre eux ou avec un tiers dans l’exécution du contrat implicite qui les lie. Après analyse, la Société pourra décider du remboursement partiel ou total de la Commande de l’Utilisateur à livrer, sans qu’elle ne soit tenue à une quelconque obligation en la matière. La Société ne réalise aucun contrôle préalable ou postérieur sur les capacités des Utilisateurs se proposant comme Livreur à livrer les plats commandés. Les Livreurs ne sont pas des salariés, ni des mandataires, ni des sous-traitants, ni des prestataires de la Société. En conséquence, la Société ne souscrit à aucune assurance pour l’acte de livraison. Chaque partie est responsable de la vérification que son ou ses assurances couvrent ses activités et biens en rapport avec l’utilisation des Services.

11.2 De l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services auquel il accède depuis l’Accès web ou les Applications mobiles. L’Utilisateur s’engage : *
  • À ne pas accéder et/ou utiliser les Services à des fins illicites.
  • À recevoir des SMS, MMS sur son téléphone mobile
  • À autoriser sa géolocalisation par internet.
  • À transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, ses nom, prénom, sa date de naissance, adresse e-mail et téléphone, adresse, code d’accès immeuble, étage et toute information nécessaire à sa bonne identification, en vue de l’ouverture d’un compte Utilisateur.
  • À mettre à jour en temps utile ses données d’identification via les Services en suivant les procédures fournies par la Société.
  • À prendre toutes les précautions pour la protection de son identifiant et son mot de passe lui permettant d’utiliser les Services.

11.3 Du Restaurateur

Le Restaurateur s’engage à :
  • Communiquer les données permettant le fonctionnement des Services en temps réel (horaires de commandes, identification, prix et disponibilité des produits)
  • Communiquer toutes les mentions légales obligatoires pour la vente de produits à consommer et la protection du consommateur, notamment les informations relatives aux allergènes
  • Respecter les températures prescrites par la réglementation ou fixées sous sa responsabilité au niveau de la fabrication, du stockage, du transport et de la distribution des produits frais. Ainsi, des sacs réfrigérés permettant de garantir les températures froides pour un transport en voiture d’une durée minimum de deux heures devront être fournis gracieusement par le Restaurateur.
  • Faire respecter le régime légal applicable au transport et à la livraison d’alcools

Article 12. Réclamations

Conformément aux articles 3 6, 11 des présentes Conditions Générales, l’activité de la Société se limite à la mise en relation des Utilisateurs et des Restaurateurs et à l’hébergement des contenus publiés par ces derniers. Par conséquent, la Société n’est aucunement partie à la relation contractuelle qui se forme entre les Restaurateurs et l’Utilisateur. De même, et conformément aux mêmes articles précités, l’activité de la Société se limite à la mise en relation des Utilisateurs souhaitant être livrés et des Utilisateurs acceptant de livrer ces derniers de manière collaborative. Par conséquent, la Société n’est aucunement partie à la relation contractuelle implicite qui se forme entre ces Utilisateurs. Sous cette réserve, la Société s’engage à servir d’interlocuteur unique aux Restaurateurs et Utilisateurs pour leur permettre de tenter de résoudre amiablement les différends qui pourraient naître entre eux à l’occasion de la prise en charge des Commandes. De même, la Société s’engage à servir d’interlocuteur unique aux Utilisateurs impliqués dans une relation de Livraison pour leur permettre de tenter de résoudre amiablement les différends qui pourraient naître entre eux à l’occasion de la prise en charge de la Livraison. À cette fin, toutes questions, demandes d’information ou réclamations relatives aux Services doivent être adressées dans les plus brefs délais au service client de la Société par email à l’adresse suivante : contact@restau-at-home.com Les Utilisateurs devront indiquer la nature de leur questions, demandes ou réclamations et joindre toutes pièces justificatives qu’ils jugeront nécessaires, notamment photographies. La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 48h à compter de la réception de ladite réclamation.

Article 13. Parrainage et points de fidélité

13.1 La Société peut mettre en place des opérations de parrainage à sa discrétion.

La Société pourra octroyer des points de fidélité aux Utilisateurs ayant a passé leurs premières commandes. Ces points de fidélité sont alors versés sur le compte des Utilisateur et ne sont utilisables que lors d’utilisation des Services pour passer Commande ou pour obtenir des chèques cadeaux. Ces crédits ne sont donc pas transférables sur un compte bancaire.

13.2 Les points de fidélité

cumulés par l’Utilisateur peuvent être utilisés soit en passant Commande en utilisant les Services, soit en les échangeant contre des bons cadeaux disponibles sur demande par mail à l’adresse contact@restau-at-home.com Un point de fidélité a une valeur de 0,10 €. L’Utilisateur peut utiliser ses points de fidélité pour régler une Commande en utilisant les Services dès qu’il a cumulé 100 points de fidélité sur son compte. L’Utilisateur peut utiliser ses points de fidélité pour obtenir un chèque cadeau dès qu’il a cumulé 500 points de fidélité sur son compte.

Article 14.   Droits de rétraction

Un Utilisateur peut annuler sa Commande dans un délai d’une heure après avoir passé Commande, et dans l’hypothèse où les Restaurateurs concernés par la Commande n’ont pas encore commencé l’élaboration des plats. Pour annuler une Commande, l’Utilisateur doit appeler le numéro de la Société indiqué sur le Site internet. L’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L221-28 alinéa 4 du Code de la consommation, les Plats commandés, objets du contrat, étant des denrées périssables. Lorsqu’un Livreur a accepté une Livraison, l’Utilisateur à livrer en est immédiatement averti par email ou SMS et le lien contractuel implicite entre eux est établi. Les Utilisateurs souhaitant être livrés sont informés que le délai de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas dans leur relation avec le Livreur, lequel agit en qualité de non professionnel. Les Livreurs sont pour leur part informés qu’en acceptant la Livraison, ils s’engagent à respecter l’heure de livraison prévue et s’engagent également à livrer les plats dans l’emballage d’origine qui leur aura été remis sur le Point de retrait, et de n’effectuer aucune autre manipulation des plats à livrer que les manipulations nécessaires au transport pour livrer l’Utilisateur. Le Livreur devra s’assurer qu’il respecte les conditions d’hygiène nécessaires et de bon sens comme il le ferait pour une Commande à emporter le concernant lui-même. Les conséquences de tout empêchement à effectuer la livraison relèvent uniquement de la relation entre l’Utilisateur à livrer et le Livreur.

Article 15.   Suspension et Résiliation

Les CGU sont applicables jusqu’à la désinscription des Services par l’Utilisateur ou son exclusion par La Société. Toute résiliation entrainera la suppression du compte de l’Utilisateur. En cas de suspension ou de résiliation les CGU resteront applicables pour clôturer la relation entre les Parties. En cas de manquement grave aux présentes CGU et/ou dispositions légales ou réglementaires, la Société se réserve le droit d’exclure temporairement ou de façon permanente l’Utilisateur, sans préavis et sans dédommagement. La Société informera dans les meilleurs délais l’Utilisateur concerné de la mise en place de l’une de ces mesures.

Article 16.   Modification des Conditions

La Société peut à tout moment modifier en tout ou partie les présentes CGU. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement et obligatoirement avant chaque utilisation des Services. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, l’Utilisateur accepte d’être contractuellement lié par ces nouvelles CGU.

Article 17.   Divisibilité des Conditions

Dans le cas où une disposition de ces CGU serait jugée illégale ou inapplicable, les dispositions restantes garderont toute leur force et resteront pleinement en vigueur.

Article 18.   Compétence et Législation Applicable 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des dispositions du code de procédure civile. Les parties pourront également soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des litiges. En cas de litige, et préalablement à la saisine d’un Juge ou d’un médiateur, l’Utilisateur s’engage à contacter le service client, tel qu’identifié au sein de l’article 7 des Conditions Générales afin de procéder à une tentative de règlement amiable dudit litige.

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